Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site internet Invest Unifergie (https://www.investunifergie.com) et la souscription aux services de prêt professionnel proposés par Invest Unifergie SAS.

Article 2 - Acceptation

L'utilisation du site et des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Invest Unifergie se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Article 3 - Services proposés

Invest Unifergie propose trois types de prêts professionnels :

• Prêt Express : de 1 000€ à 50 000€, durée de 3 à 24 mois
• Prêt Développement : de 10 000€ à 500 000€, durée de 12 à 84 mois
• Prêt Relais : de 5 000€ à 200 000€, durée de 6 à 24 mois

Article 4 - Demande de prêt

La demande de prêt s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Invest Unifergie se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à justifier sa décision. L'octroi d'un prêt est soumis à l'étude du dossier et à l'acceptation des conditions spécifiques.

Article 5 - Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un prêt Invest Unifergie, l'emprunteur doit :

• Être une personne morale immatriculée au RCS
• Justifier d'une activité professionnelle depuis au moins 12 mois
• Présenter une situation financière saine
• Fournir les documents requis

Article 6 - Taux et frais

Les taux d'intérêt sont fixés selon le type de prêt et le profil de l'emprunteur. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) inclut tous les frais liés au prêt. Les taux sont indiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés.

Article 7 - Remboursement

Le remboursement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire professionnel de l'emprunteur. Tout incident de paiement peut entraîner des pénalités et la déchéance du terme.

Article 8 - Responsabilité

Invest Unifergie met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des dommages liés à l'utilisation du site.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de Invest Unifergie SAS. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 10 - Données personnelles

Invest Unifergie traite vos données conformément à sa politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024